Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ShopX, éditée par Ola Solutions SARL, société de droit béninois dont le siège est à Cotonou.

ShopX permet aux marchands de créer et gérer une boutique en ligne, d'accepter des paiements via MTN Mobile Money, Moov Money et paiement à la livraison, et de gérer leurs expéditions via des partenaires logistiques intégrés.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, conformément à l'article 352 du Code du Numérique qui dispose que la validité du contrat électronique est subordonnée à la manifestation du consentement éclairé des parties.

Article 1 — Définitions

• Ola Solutions : Ola Solutions SARL, éditeur et opérateur de la Plateforme ShopX.
• Marchand : toute personne physique ou morale exerçant légalement une activité commerciale au Bénin, qui s'inscrit et utilise la Plateforme.
• Client Final : tout consommateur effectuant un achat sur la boutique d'un Marchand via ShopX.
• Plateforme : l'ensemble des services, interfaces, APIs et fonctionnalités ShopX en mode SaaS.
• Compte : l'espace personnel créé par le Marchand lors de son inscription.
• Contenu Marchand : textes, images, descriptions, prix et informations publiés par le Marchand sur sa boutique.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès à ShopX et les modalités d'utilisation des services proposés. Elles constituent, conjointement avec les CGV, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, le contrat liant le Marchand à Ola Solutions SARL.

Article 3 — Acceptation

Conformément aux articles 350 à 354 du Code du Numérique, l'acceptation des CGU intervient par le cochage de la case dédiée lors de l'inscription. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 74 du Code du Numérique.

En cas de modification substantielle, le Marchand en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 4 — Accès à la Plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) jouissant de la pleine capacité juridique au sens du droit béninois, et aux représentants légalement habilités des personnes morales.

4.2 Création de compte

Lors de l'inscription, le Marchand fournit obligatoirement : nom complet ou dénomination sociale, adresse email valide, numéro de téléphone actif et informations relatives à sa boutique. Le Marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.3 Disponibilité

Ola Solutions s'engage à maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des maintenances programmées (préavis 48h) et cas de force majeure. Ola Solutions ne garantit pas une disponibilité à 100 % et ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des tiers.

Article 5 — Obligations du Marchand

5.1 Obligations légales et réglementaires

Le Marchand s'engage à :

• Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité au Bénin, notamment la Loi n° 2007-21 portant protection du consommateur ;
• Détenir les autorisations et immatriculations requises (RCCM, NIF) ;
• Respecter les obligations fiscales et douanières liées à ses ventes ;
• Ne pas vendre de produits prohibés ou contrefaits ;
• Respecter les droits des Clients Finaux : information précontractuelle, délai de livraison annoncé, conformité des produits.

5.2 Contenus Marchands

Les contenus publiés sur la boutique doivent être exacts, à jour, licites, et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Ils doivent respecter le Livre 4 du Code du Numérique relatif à la publicité électronique (articles 326 à 378).

5.3 Données des Clients Finaux

Le Marchand, en tant que responsable de traitement des données de ses Clients Finaux, est tenu de respecter le Livre 5 du Code du Numérique (articles 379 à 490) et d'accomplir les formalités requises auprès de l'APDP.

Article 6 — Obligations d'Ola Solutions

Ola Solutions s'engage à :

• Fournir les services décrits dans les CGU et CGV correspondant à l'offre souscrite ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées ;
• Notifier le Marchand de tout incident de sécurité affectant ses données ;
• Mettre à disposition un support accessible via contact@olasolutions.bj ou le +229 01 52 87 32 85 ;
• Ne pas vendre ni céder les données des Marchands à des tiers à des fins commerciales.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme ShopX, ses interfaces, fonctionnalités, codes sources, marques et logos restent la propriété exclusive d'Ola Solutions SARL. L'abonnement confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée de l'abonnement.

Le Marchand conserve la propriété de ses Contenus Marchands et accorde à Ola Solutions une licence non exclusive aux seules fins de l'hébergement et de l'affichage nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

Article 8 — Responsabilité et limitations

Le Marchand est seul responsable de son activité commerciale, des produits vendus et de la relation avec ses Clients Finaux. Ola Solutions agit comme prestataire technique et n'est pas partie au contrat de vente entre le Marchand et ses clients.

Ola Solutions ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des dysfonctionnements liés aux services de paiement mobile ou aux partenaires logistiques (tiers indépendants), ni des interruptions dues à des cas de force majeure.

La responsabilité totale d'Ola Solutions est plafonnée au montant des abonnements effectivement payés au cours des trois (3) mois précédant la survenance du dommage.

Article 9 — Suspension et résiliation du Compte

Ola Solutions peut suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de violation grave des CGU, fraude avérée ou non-paiement persistant. Le Marchand est informé par email. Les contenus sont conservés 30 jours après résiliation.

Le Marchand peut résilier son Compte à tout moment depuis son interface ou par email à contact@olasolutions.bj.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, notamment la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique (modifiée par la Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021), la Loi n° 2007-21 portant protection du consommateur, et les Actes Uniformes OHADA.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou, après tentative préalable de résolution amiable de 30 jours.

Contact

Ola Solutions SARL — contact@olasolutions.bj — +229 01 52 87 32 85 — Cotonou, République du Bénin